Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 3 (N° Lexbase : L3002LZ9)
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par Marie-Claire Sgarra
le 27 Janvier 2021
► L’article 3 de la loi de finances pour 2021 étend le champ d’application de la réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire en capital aux prestations compensatoires mixtes.
🔎 Les prestations compensatoires sont versées pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les douze mois du jugement de divorce (ou la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire) et pour partie sous forme de rente. En cas de versement d'une prestation compensatoire mixte, à liquider pour partie en capital et pour partie en rente, la partie en capital n'ouvrait pas droit à la réduction d'impôt, même si elle devait être versée dans les douze mois suivant le divorce.
Par une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte (CGI, art. 199 octodecies N° Lexbase : L2587LBG) était inconstitutionnel en raison de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques (Cons. const., décision n° 2019-824 QPC, du 31 janvier 2020 N° Lexbase : A85133CB).
👉 Lire en ce sens, F. Laffaille, Fiscalité des prestations compensatoires mixtes, Lexbase Fiscal, mars 2020, n° 815 (N° Lexbase : N2402BYM). |
📌 Nouveau régime instauré par la loi de finances :
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