[Brèves] Loi de finances pour 2021 : retenue à la source sur salaires versés à l'étranger
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 4 (N° Lexbase : L3002LZ9)
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par Marie-Claire Sgarra
le 01 Février 2021
La fiscalité des non-résidents a fait l’objet d’une réforme votée dans le cadre de loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317, du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 N° Lexbase : L6297LNK).
🔎 Pour rappel, la loi prévoyait :
- la suppression de la retenue à la source sur les salaires de l’article 182 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L4651ICA) ;
- la suppression du caractère partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu de la retenue à la source
- la mise en place d’une retenue à la source déterminée selon le même barème que celui appliqué aux résidents (CGI, art. 204 H N° Lexbase : L6205LUD)
- l’application du taux minimum de 20 % dès le 1er euro, et 30 % au-delà d’un certain seuil.
| 👉 Lire en ce sens, C. Koubar, Les modifications apportées par la loi de finances au régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française de personnes domiciliées à l’étranger, Lexbase Fiscal, n° 775 (N° Lexbase : N7975BXN). |
📌 La loi de finances pour 2020 avait repoussé l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX).
📌 La nouvelle loi de finances pour 2021 abandonne la réforme du régime d’imposition prévue par les deux derniers budgets et maintient le dispositif de retenue à la source spécifique, partiellement libératoire sur les salaires et revenus assimilés de source française.
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