A été publié au Journal officiel du 22 février 2012, le décret n° 2012-239 du 20 février 2012, relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées (
N° Lexbase : L2137ISX). Le régime optionnel de consolidation du recouvrement de la TVA et des taxes assimilées entre les membres d'un groupe est prévu aux articles 1693 ter (
N° Lexbase : L1479IPH) et 1693 ter A (
N° Lexbase : L1480IPI) du CGI. Le texte prévoit, en premier lieu, que le crédit de TVA constaté par un membre du groupe au titre d'une période antérieure à la prise d'effet de l'option donne lieu à remboursement, sans application d'un seuil minimum de remboursement. En deuxième lieu, il détermine les modalités de remboursement de la taxe au profit du redevable du groupe (CGI Ann. II, art. 242-0 L
N° Lexbase : L2209ISM). En troisième lieu, il fixe les modalités d'établissement des avis de mise en recouvrement consécutifs à une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe (LPF, art. R. 256-1
N° Lexbase : L1501HSE). En dernier lieu, le décret crée l'obligation pour le redevable de la TVA due par le groupe de déposer, lors de la notification de l'option et à la clôture de chacun des exercices au cours de la période de validité de l'option, la liste des sociétés membres du groupe, ainsi que les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour le régime de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées. Par ailleurs, un arrêté publié au Journal officiel du même jour (arrêté du 20 février 2012, relatif aux dates de dépôt des déclarations de TVA et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées, NOR : EFIE1134787A
N° Lexbase : L2156ISN) fixe les dates limites de dépôt des déclarations de TVA par les assujettis membres du groupe et par le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation. Ainsi, les assujettis membres du groupe sont tenus de déposer leurs déclarations de recettes entre le 21 et le 24 du mois suivant, selon les modalités prévues aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'Annexe IV au CGI (
N° Lexbase : L4584IEI). Le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la TVA est tenu, pour les taxes dues au titre du mois, de déposer la déclaration récapitulative et, si celle-ci est débitrice, le paiement correspondant au plus tard le 24 du mois suivant .
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