Publics concernés : les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui optent pour le régime de consolidation du paiement de cette taxe et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
Objet : mise en œuvre du régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts afin de fixer les dates limites de dépôt des déclarations de TVA par les assujettis membres du groupe et par le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation. Les assujettis membres du groupe sont tenus de déposer leurs déclarations de recettes aux dates prévues aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 susvisé. Le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la TVA est tenu, pour les taxes dues au titre du mois, de déposer la déclaration récapitulative et, si celle-ci est débitrice, le paiement correspondant au plus tard le 24 du mois suivant.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. L'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1693 ter ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 50,
Arrêtent :
Article 1
Le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b et c du 1° ;
Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce code : au plus tard le 24 du mois suivant. »
Article 2
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte parole-du Gouvernement,
Valérie Pécresse
