Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Publics concernés : les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui optent pour le régime de consolidation du paiement de cette taxe et des taxes assimilées au sein d'un groupe.

Objet : mise en œuvre du régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts afin de fixer les dates limites de dépôt des déclarations de TVA par les assujettis membres du groupe et par le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation. Les assujettis membres du groupe sont tenus de déposer leurs déclarations de recettes aux dates prévues aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 susvisé. Le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la TVA est tenu, pour les taxes dues au titre du mois, de déposer la déclaration récapitulative et, si celle-ci est débitrice, le paiement correspondant au plus tard le 24 du mois suivant.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. L'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1693 ter ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 50,

Arrêtent :