Article 1
Après le II de l'article 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Il n'est pas fait application des montants minimaux prévus au 1 du I et au II du présent article aux assujettis membres du groupe désignés au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts, s'agissant des demandes de remboursement mentionnées au premier alinéa de l'article 1693 ter A du même code. »
Article 2
Après l'article 242-0 K de l'annexe II au même code, il est rétabli un article 242-0 L ainsi rédigé :
« Art. 242-0 L. - Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C. »
Article 3
Après le quatrième alinéa de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, lorsqu'il est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe. »
Article 4
La section II du chapitre Ier du livre II de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un V ainsi rédigé :
« V. ― Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
« Art. 384 D. - Le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts adresse au service mentionné au 2 du même article :
« 1° Lors de la notification de l'option :
« a. La liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital ;
« b. Lorsque l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 1693 ter du code général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du troisième alinéa de l'article 223 A du même code ;
« c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts acquitte à leur place la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 2 de l'article 287 du même code.
« 2° Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option :
« a. La liste mentionnée au a ou au b du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;
« b. Les attestations mentionnées au c du 1 produites par les entités devenant membres du groupe à compter de cet exercice. »
Article 5
Les dispositions de l'article 384 D de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 4, peuvent être modifiées par décret.
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
