[Brèves] Mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

► Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : L8250LWH), a été publié au Journal officiel du 7 mai 2020.

L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique (N° Lexbase : L5882LRB), indique que ces plans comportent au moins des mesures visant à : évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;  favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; et prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Le plan d’action précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre. Il est transmis avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent au ministre chargé de la Fonction publique, aux ministres de tutelle pour les établissements publics administratifs de l'Etat, aux préfets pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, ainsi qu’aux directeurs généraux des agences régionales de santé. A défaut de l'envoi du plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, ces mêmes autorités mettent en demeure les employeurs publics concernés de transmettre ce plan dans un délai de cinq mois.

Les ministres de tutelle des établissements publics administratifs de l'Etat informent le ministre chargé de la Fonction publique, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, du nombre de plans d'action élaboré et du nombre de manquements constatés.

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