[Brèves] Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : prolongation de la durée de validité de documents de séjour

► Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité :

• des visas de long séjour ;
• des titres de séjour ;
• des autorisations provisoires de séjour ;
• des récépissés de demande de titre de séjour ;
• des attestations de demande d'asile 

lorsqu’ils ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatre-vingts jours. 

Telle est l’une des précisions apportées par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT) 

Contexte d’état d'urgence sanitaire. C’est dans le contexte de la crise sanitaire que traverse la France qu’a été publié au Journal officiel du 24 mars 2020, la loi du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT). Le nouveau texte prévoit un nouveau régime d' « état d'urgence sanitaire », sur le modèle de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (N° Lexbase : L6821KQP).

Habilitation du Gouvernement. Au sein du titre II de la loi, relatif aux « Mesures d’urgence économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19 », l’article 16 vient donc autoriser dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L1298A9X), dans un délai d'un mois à compter du 24 mars 2020, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des documents précités qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatre-vingts jours. 

Objectif. L'intervention d'une disposition législative était nécessaire afin de prévoir une dérogation aux règles de durée de validité des titres de séjour qui figurent notamment au livre III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Comme l’explique l’étude d’impact qui était annexée au projet de loi, l’objectif est de sécuriser la situation au regard du droit au séjour des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines et d'éviter, ainsi, les ruptures de droits. Cette mesure, qui concerne l'ensemble des documents de séjour délivrés sur le fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettra, précise l'étude, aux étrangers concernés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour, et pour une période 90 jours , en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite par les préfets. Elle est aussi de nature à prévenir les ruptures de droit qui pourraient intervenir du fait de la fin de validité d'un document de séjour non renouvelé et garantit donc la sécurité juridique aux personnes concernées.

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