[Brèves] Explosion de gaz causée par un ouvrage appartenant à GRDF : compétence du juge administratif

► Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action au titre des dommages subis par des tiers à un ouvrage public présentée, contre le maître de l'ouvrage, par un assureur en qualité de subrogé conventionnel dans les droits des assureurs légalement subrogés dans les droits de ces tiers.

Telle est la solution d'un arrêt rendu le 9 mars 2020 par le Tribunal des conflits (T. confl., 9 mars 2020, n° 4179 N° Lexbase : A77943II).

Faits. A la suite d’une explosion de gaz qui a causé des dommages, d’une part, à des usagers du service public de distribution du gaz, et, d’autre part, à des tiers, l’assureur des usagers, qui était conventionnellement subrogé dans les droits des assureurs des tiers et qui leur avait remboursé les sommes qu’ils avaient versées à leurs assurés, avait engagé une action contre GRDF, maître de l’ouvrage public constitué par le réseau de distribution du gaz, en remboursement de ces sommes.

Rappel. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement (CE 4° et 5° s-s-r., 10 février 2014, n° 361280, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3819ME8). Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure (principe déjà dégagé dans CE, Ass., 28 mai 1971, n° 76216, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9127B8K).

Solution. Une telle action, qui tend à l’engagement de la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage public à l’égard de tiers par rapport à cet ouvrage, relève, selon une jurisprudence constante, de la juridiction administrative. Le Tribunal juge qu’est à cet égard sans incidence le caractère conventionnel de la subrogation du requérant dans les droits des assureurs des tiers (cf. l'Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E7681E9D).

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