[Brèves] Comptage du nombre de soutiens au «RIP» concernant ADP : rejet d’une requête tendant à la publication du dénombrage déjà imposé au ministère de l’Intérieur

N0303BYU

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par Yann Le Foll

Le 26-09-2019

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-1-1 RIP du 10 septembre 2019 (N° Lexbase : A7938ZMX)

Une requête tendant à ce que le Conseil constitutionnel enjoigne au ministère de l’Intérieur d’informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution (N° Lexbase : L0837AHH), visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris doit être rejetée.

 

Telle est la solution d’une décision rendue le 10 septembre 2019 par les Sages (Cons. const., décision n° 2019-1-1 RIP du 10 septembre 2019 N° Lexbase : A7938ZMX).

 

Il résulte des alinéas 1, 3 et 4 de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (N° Lexbase : L0276AI3), qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater, le cas échéant, l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.

 

A ce titre, il lui incombe de statuer sur la réclamation tendant à une publication régulière du nombre des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris recueillis sur le site internet du ministère de l'intérieur consacré à cette procédure.

 

Le Conseil constitutionnel a décidé de rendre public tous les quinze jours le nombre de soutiens enregistrés sur le site internet du ministère de l'Intérieur consacré à cette procédure, en précisant la part de ces soutiens ayant franchi avec succès le stade des vérifications administratives auxquelles il incombe au ministère de procéder.

 

Il a fait état de cette décision dans les communiqués qu'il a publiés les 30 juillet et 29 août 2019.

 

Dans ces conditions, la présente réclamation, qui tend aux mêmes fins, est devenue sans objet.

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