[Brèves] De l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle

► Un exemplaire de la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être remis au salarié, et ce même si la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, dès lors qu’il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet 2019 (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414, FS-P+B N° Lexbase : A2978ZI7).

En l’espèce, un salarié a été engagé le 11 juin 2012 par une société en qualité de vendeur. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 octobre 2014. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

Pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, la cour d’appel (CA Angers, 1^er février 2018, n° 16/02432 N° Lexbase : A5781XC4) retient que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, et que quand bien même il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas. A la suite de cette décision, le salarié s’est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt au visa des articles L. 1237-11 (N° Lexbase : L8512IAI) et L. 1237-14 (N° Lexbase : L8504IA9) du Code du travail (sur La condition de forme : une procédure strictement encadrée, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3359ZHU).

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