[Brèves] Modification de diverses dispositions relatives au recouvrement des créances publiques

Plusieurs décrets, publiés au Journal officiel du 10 novembre 2018, viennent modifier les modes de recouvrement des créances publiques.

Le décret n° 2018-967, du 8 novembre 2018 (N° Lexbase : L7882LMU), supprime des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs. Afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, est créée au 1^er janvier 2019. Elle se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L3172LCH) pour le recouvrement des produits locaux. Ce texte entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le second décret n° 2018-968, du 8 novembre 2018 (N° Lexbase : L7884LMX), modifie des dispositions réglementaires relatives à la dématérialisation des saisies notifiées par les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que par les organismes de recouvrement de sécurité sociale aux établissements de crédit. Le texte entrera en vigueur en deux étapes dans les conditions fixées à l'article 3 du décret : au 1^er janvier 2019 s'agissant des saisies notifiées aux établissements de crédit les plus importants et au 1^er janvier 2021 pour les autres établissements de crédit.

Enfin, le décret n° 2018-969, du 8 novembre 2018 (N° Lexbase : L7880LMS), remplace la procédure d'opposition administrative par la procédure de saisie administrative à tiers détenteur, harmonise des procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis pour les créances recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Le texte entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

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