[Brèves] Recevabilité en appel du moyen nouveau se rattachant à la cause juridique sur laquelle est fondée la demande de première instance

► Est recevable en appel le moyen nouveau se rattachant à la cause juridique sur laquelle est fondée la demande de première instance. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 414376, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6404YKE).

Une demande indemnitaire a été formée devant un tribunal administratif tendant à la réparation des préjudices qu'avait entraînés pour la requérante, durant une certaine période, la méconnaissance fautive par le centre hospitalier qui l'employait des dispositions applicables aux agents qui, ayant épuisé leurs droits aux congés de maladie, sont définitivement inaptes à reprendre leur service.

En se prévalant pour la première fois en appel de l'arrêté du 4 août 2004, relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont l'article 13 prévoit le maintien pendant la durée de la procédure devant la commission de réforme des droits à rémunération dont l'agent disposait à la date à laquelle cette commission a été saisie, l'intéressée a soulevé, comme il lui était loisible de le faire, un moyen nouveau se rattachant à la cause juridique sur laquelle elle avait fondé sa demande de première instance.

Commet donc une erreur de droit une cour administrative d'appel qui retient que ce moyen est constitutif d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et n'est, par suite, pas recevable.

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