Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques intervenant par voie électronique sont expressément prévues par le texte relatif aux ventes volontaires aux enchères publiques (C. com., art. L. 321-3
N° Lexbase : L6527AIL). Le caractère restreint des vendeurs et des acheteurs en fonction de différents critères reste sans effet sur le caractère public de la vente volontaire aux enchères, une vente volontaire aux enchères ne devenant privée que lorsque l'offre de vente est faite à une ou des personnes déterminées ayant un lien de droit entre elles, pouvant venir de la propriété en commun de l'objet mis en vente. Tel n'est pas le cas, lorsque la vente volontaire de meubles aux enchères est faite à un ensemble de personnes, même réduit comme en l'espèce, à une catégorie particulière définie par des critères (professionnel, d'abonnement...) puisqu'il suffit de remplir les conditions d'admission pour entrer dans le champ de participation à ces ventes. Toutefois, le fait qu'à l'issue de la période d'enchères, l'attribution du bien ne soit pas automatiquement accordée au dernier enchérisseur mieux disant puisque l'acheteur doit par une nouvelle manoeuvre de validation manifester et ainsi confirmer son accord pour acheter alors que l'adjudication a pour effet automatique d'attribuer directement au dernier enchérisseur la propriété du bien pour lequel il a été admis mieux disant, sans possibilité pour celui-ci de renoncer. Dès lors, la société de vente est certes un intermédiaire dans la vente qui a lieu dans ses locaux et en sa présence et qu'elle favorise en mettant en rapport les éléments nécessaires. Toutefois, si la vente est menée par un système d'enchères, elle n'est pas conclue par adjudication, critère de la présence de la vente aux enchères publiques puisque le bien n'est pas automatiquement attribué comme propriété. Par conséquent si la société de vente met en contact vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion et définit un processus pour parvenir à la vente (les enchères) en revanche, elle n'est pas l'élément qui conclut la vente et assume ses conséquences comme un mandataire ; son rôle reste donc celui d'un courtier. Aussi, les opérations de la société de vente de véhicule d'occasion sur internet sont, en l'espèce, des activités d'intermédiaires comme courtiers et dès lors, la réglementation relative aux ventes volontaires de meubles aux enchères ne lui sont pas applicable, notamment la nécessité d'avoir recours à un agrément, le courtage n'intervenant pas pour des biens culturels mais pour des véhicules d'occasion. Telle est la solution énoncée par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 16 juin 2011 (CA Versailles, 3ème ch., 16 juin 2011, n° 10/00707
N° Lexbase : A8956HTU).
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