[Brèves] QPC : la question relative à la composition du conseil de discipline du barreau de Paris est transmise

Par un arrêt en date du 12 juillet 2011, la première chambre civile a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 28 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 (N° Lexbase : L7957DNZ). Cet article a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre, mais en refusant, dans l'alinéa 2 de ce texte, le bénéfice de cette disposition aux avocats au barreau de Paris. Pour la Cour de cassation, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte au principe d'égalité que la seule importance numérique du barreau de Paris ne paraît pas pouvoir justifier et une violation du droit d'accès effectif à un juge indépendant et impartial dès lors que, contrairement à la composition des conseils de discipline de province, celle du conseil de discipline du barreau de Paris est dépourvue de diversité comme d'autonomie à l'égard de l'unique Bâtonnier concerné, celui-ci étant, outre l'organe de poursuite, le président du conseil de l'Ordre dont les membres sont les juges disciplinaires (Cass. QPC, 12 juillet 2011, n° 11-40.035, FS-D N° Lexbase : A0391HWE).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable