[Brèves] Le concours de l'Etat au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales

Dans trois décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les modalités de fixation des concours de l'Etat au financement, par les départements, du bloc constitué par le RMI, le revenu minimum d'activité (RMA) et le revenu de solidarité active (RSA) (Cons. const., décision n° 2011-142/145 QPC, du 30 juin 2011 N° Lexbase : A5587HUH), de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (Cons. const., décision n° 2011-143 QPC, du 30 juin 2011 N° Lexbase : A5588HUI), et de la prestation de compensation du handicap (PCH) (Cons. const., décision n° 2011-144 QPC, du 30 juin 2011 N° Lexbase : A5589HUK). Les départements requérants alléguaient une violation de l'article 72-2 de la Constitution (N° Lexbase : L8824HBG), relatif à la compensation financière des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les Sages rappellent, tout d'abord, qu'ils avaient déjà jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées des lois de 2003 relatives au RMI et au RMA (Cons. const., décision n° 2003-487 DC, du 18 décembre 2003 N° Lexbase : A5371DA8). Pour le RSA, la part correspondant à l'allocation de parents isolés a, également, été accompagnée, lors du transfert de l'Etat aux collectivités locales, des ressources que lui consacrait l'Etat. La libre administration des départements n'a donc pas été dénaturée. Concernant le financement de l'APA, le Conseil constitutionnel a émis deux réserves. Tout d'abord, le pouvoir réglementaire, compte tenu de l'évolution des ressources financières des départements, devra ajuster le taux de charges nettes d'APA par rapport au potentiel fiscal assurant que chaque département peut bénéficier d'un concours qui permet que ne soit pas entravée sa libre administration. Ensuite, le législateur devra prendre les mesures correctrices appropriées si l'augmentation des charges nettes d'APA faisait obstacle à la réalisation de cette garantie de ressources. Enfin, concernant la PCH, qui constitue, pour les départements, une extension de leurs compétences, le Conseil a, là aussi, jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution sous les deux mêmes réserves que pour l'APA.

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