[Brèves] Niger : du délai pour saisir la Cour constitutionnelle

Le délai imparti aux requérants pour saisir la Cour constitutionnelle est de cinq ans à compter de la date de la décision ordonnant le sursis à statuer.

Telle est la précision apportée par un arrêt de la Cour constitutionnelle du Niger, rendu le 23 avril 2018 (Cour const. Niger, 23 avril 2018, n° 05/CC/MC N° Lexbase : A7391XLC).

En l’espèce, par requête du 14 avril 2018, enregistré le 16 avril 2018, MM. S. et N., ont saisi la Cour constitutionnelle aux fins qu’elle se prononce sur l’inconstitutionnalité des articles 16, 261 et 262 de la loi n° 2003-010 du 11 mars 2003. Par un arrêt avant-dire droit en date du 21 mars 2018, la Cour de cassation a ordonné le sursis à statuer jusqu’à intervention de la décision de la Cour constitutionnelle.

Cette dernière, après avoir énoncé le principe susvisé, rappelle que les requérants disposaient, à compter du 21 mars d’un délai de cinq jours, soit au plus tard le 26 mars 2018 pour saisir la Cour constitutionnelle. Or, en la saisissant le 16 avril 2018, les requérants ont agi hors le délai qui leur était imparti par l’article 26 de la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012 sur la Cour constitutionnelle.

Dès lors, leur requête doit être déclarée irrecevable.

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