[Brèves] Fixation des indemnités d’expropriation : détermination de la date de référence en fonction de l’acte le plus récent rendant opposable le POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé

►  Concernant la fixation des indemnités d’expropriation, la date de référence est déterminée en fonction de l’acte le plus récent rendant opposable le POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 mai 2018 (Cass. civ. 3, 24 mai 2018, n° 17-16.373, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A5325XPW).

L’arrêté déclarant l’opération d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l’article L. 322-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (N° Lexbase : L2887KIR).

Ayant relevé que l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement et emportant mise en compatibilité du POS était l’acte le plus récent rendant celui-ci opposable et délimitant la zone dans laquelle était situé l’emplacement réservé, la cour d’appel a exactement fixé la date de référence au jour de cet arrêté.

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