[Brèves] Clause abusive et contrat de prêt libellé en francs suisses remboursable en euros

Ne constitue pas une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L3278K9B), la  clause stipulant la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels, figurant dans une offre préalable, qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que son amortissement se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, que cette conversion s'opère selon un taux de change qui est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse, entraînant éventuellement l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifiant la charge totale de remboursement. Telle est la solution dégagée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 (Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 17-13.593, FS-P+B N° Lexbase : A4275XMB).

Dans cette affaire, les emprunteurs invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse, ainsi qu'un manquement de la banque à ses obligations, ont assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse et en indemnisation.

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 6ème ch., 6 janvier 2017, n° 15/14322 N° Lexbase : A4151S37) et rejette ainsi le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E2201AHY).

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