Aux termes d'un arrêt rendu le 7 avril 2011, la CJUE décide que la taxe sur la pollution, frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un Etat membre est contraire à la libre circulation des marchandises (TFUE, art. 110
N° Lexbase : L2408IPU) (CJUE, 7 avril 2011, aff. C-402/09
N° Lexbase : A5880HMQ). En l'espèce, un ressortissant roumain a acheté un véhicule d'occasion en Allemagne, qu'il a souhaité faire immatriculer en Roumanie. L'administration a exigé le versement, par lui, d'une somme de 7 595 lei (1 860,43 euros), au titre de la taxe sur la pollution prévue par la législation nationale. Le contribuable a contesté cette taxe devant le juge roumain, qui a adressé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur la conformité de cette taxe avec la libre circulation des marchandises. La CJUE a répondu par la négative, car la réglementation a pour effet que des véhicules d'occasion importés et caractérisés par une ancienneté et une usure importantes sont, malgré l'application d'une réduction élevée du montant de la taxe, afin de tenir compte de leur dépréciation, frappés d'une taxe qui peut avoisiner 30 % de leur valeur marchande, tandis que des véhicules similaires, mis en vente sur le marché national des véhicules d'occasion, ne sont, aucunement, grevés d'une telle charge fiscale. Dès lors, cette taxe a pour effet de dissuader l'importation et la mise en circulation, en Roumanie, de véhicules d'occasion achetés dans d'autres Etats membres. De plus, l'objectif de protection de l'environnement qui se traduit par le fait, d'une part, d'empêcher, par l'application d'une taxe dissuasive, la circulation en Roumanie de véhicules particulièrement polluants et, d'autre part, de récupérer les revenus générés par cette taxe pour financer des projets environnementaux, pourrait être réalisé de manière plus complète et cohérente en frappant de la taxe sur la pollution tout véhicule de ce type qui a été mis en circulation en Roumanie. Une telle taxation, dont la mise en oeuvre dans le cadre d'une taxe annuelle routière est parfaitement envisageable, ne favoriserait pas le marché national des véhicules d'occasion au détriment de la mise en circulation de véhicules d'occasion importés et serait, en outre, conforme au principe du pollueur-payeur.
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