[Brèves] Taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d'aide au logement en 2011

Depuis le 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d'aide au logement (Fnal), due par les employeurs d'au moins 20 salariés, est modifié. L'Urssaf vient d'en préciser les modalités. Le taux de 0,40 % s'applique, désormais, sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (soit 2 946 euros en 2011). Pour la part de rémunération dépassant ledit plafond, la contribution est portée à 50 %. Concernant les modalités déclaratives, le Fnal à 0,10 % calculé dans la limite du plafond reste globalisé avec les taux d'assurance vieillesse. Il est à noter que le Fnal à 0,40 % dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires" et que le Fnal à 0,50 % sur la fraction excédant le plafond doit figurer sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires" en déplafonné. Enfin, l'Urssaf souligne que l'article 135 de la loi de finances 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 N° Lexbase : L9901INZ) prolonge d'un an les dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR), visant à atténuer les effets financiers liés au dépassement de certains seuils d'effectif. Les employeurs, atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours de l'année 2011, seront dispensés puis bénéficieront d'un assujettissement progressif au Fnal supplémentaire (sur les recettes du Fonds national d'aide au logement, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E3884AUE).

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