[Brèves] Rappel du principe du droit d'expression des groupes d'élus d'opposition de l'assemblée départementale

Le tribunal administratif de Besançon rappelle le principe du droit d'expression des groupes d'élus d'opposition de l'assemblée départementale dans un jugement rendu le 3 février 2011 (TA Besançon, 3 février 2011, n° 1000546 N° Lexbase : A3874GXR). Aux termes de l'article L. 3121-24-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L6485A7C), "lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur". En l'espèce, le document diffusé par un conseil général à 25 000 exemplaires invitait les habitants de cinq cantons d'un département à participer à deux réunions publiques portant sur les priorités et enjeux de l'action du conseil général, ainsi que sur les conséquences des réformes fiscales et territoriales en cours, et à s'exprimer par courrier et courriel sur ces thèmes. Sur trois des quatre feuillets de ce document, étaient présentées différentes réalisations et actions du conseil général dans les domaines de compétence du département. Ainsi, et alors même que ce bulletin présentait un caractère ponctuel et qu'il était destiné à lancer une concertation sur les réalisations et projets du conseil général dans les cantons et sur les enjeux du service public de proximité, il doit être regardé, eu égard à son contenu et à l'importance de sa diffusion, comme ayant la nature d'un bulletin d'information générale au sens des dispositions de l'article L. 3121-24-1 précité. Le département était donc tenu, en application de ces dispositions, de prévoir dans ce document un espace pour l'expression des groupes élus. Dès lors, en décidant de publier celui-ci sans qu'un espace y soit réservé à l'expression des groupes d'élus de l'assemblée départementale, le président du conseil général a commis une erreur de droit (lire N° Lexbase : N1069AL8 et N° Lexbase : N6650BAK).

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