[Brèves] Rupture du CDD avant l'échéance du terme selon certaines conditions légales : possibilité de stipuler des conditions suspensives

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0887I7Y), dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mars 2017 (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24.028, FS-P+B N° Lexbase : A2584UCP).
En l'espèce, Mme X a été engagée le 24 mai 2008, en qualité de joueuse professionnelle de basket-ball par l'association sportive Y, selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2010. Les parties ont conclu le 1er avril 2010 un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2010 au 30 mai 2011. La salariée a été victime d'un accident du travail le 4 mai 2010. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.
La cour d'appel (CA Montpellier, 1er juillet 2015, n° 13/03191 N° Lexbase : A3118NMG) ayant débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, cette dernière s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi et précise qu'ayant retenu qu'un précédent contrat était régulièrement arrivé à son terme puis constaté qu'un second CDD, pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, stipulait qu'il ne sera définitif qu'une fois remplies les conditions d'enregistrement par la fédération française de basket-ball et de passage par la joueuse d'un examen médical, dont les modalités étaient définies par les règlements de cette fédération et de la ligue, pratiqué au plus tard trois jours après l'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'une telle arrivée, en a exactement déduit que ce second contrat n'avait pas pris effet (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E6121ETU, N° Lexbase : E7856ESR et N° Lexbase : E4971EXE).

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