[Brèves] Offre d'indemnisation du Fiva : imputation des arrérages échus de la rente

Les arrérages échus de la rente versée par le Fiva, en réparation du poste de préjudice fonctionnel permanent par un salarié, constituent l'assiette sur laquelle doivent être imputés les arrérages échus de la rente versée par la caisse en réparation de ce même poste de préjudice, peu important que le service de cette dernière rente ait commencé postérieurement à celle versée par le Fonds. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 février 2011 (Cass. civ. 2, 10 février 2011, n° 10-10.305, F-P+B N° Lexbase : A7316GWU).
Dans cette affaire, Mme X, a été atteinte d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel et lui a versé une rente viagère depuis le 1er juillet 2006. Elle a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui lui a notifié une offre d'indemnisation de son préjudice, qualifié de patrimonial selon le fonds. Refusant cette offre, elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation de cette décision. La cour d'appel condamne le Fonds, la contestation portant sur les modalités d'imputation de la rente versée à Mme X par la caisse depuis le 1er juillet 2006, "il convient pour évaluer la réparation due au titre du poste de préjudice fonctionnel permanent [...] d'imputer les prestations de la caisse poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elle a pris en charge". Pour la cour d'appel, il convient d'imputer les arrérages versés par la caisse à compter du 1er juillet 2006, "qui correspond à la période après consolidation, qu'elle a seule prise en charge". La Cour de cassation casse l'arrêt pour une violation des article 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (N° Lexbase : L5178AR9), peu important que le service de la rente versée par la caisse en réparation du poste du préjudice ait commencé postérieurement à la rente versée par le Fonds (sur l'offre d'indemnisation, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3194ETH).

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