[Brèves] (Publié au Bulletin) Droit de visite et de saisie domiciliaires : validité des habilitations délivrées avant l'entrée en vigueur de la création de la DGFip

Aux termes d'un arrêt rendu le 8 février 2011, la Cour de cassation a validé les habilitations auparavant délivrées par le directeur général des impôts ou par son délégué aux agents de l'administration des impôts pour effectuer des visites et procéder à des saisies prévues à l'article L. 16 B du LPF (N° Lexbase : L0549IHS), avant l'entrée en vigueur du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 (N° Lexbase : L8598H3T), alors même que les fonctions du directeur sont passées au directeur général des finances publiques. Le pourvoi présentait cinq moyens de cassation fondés sur la procédure fiscale, mais seule la première branche du troisième pourvoi a été admise (Cass. com., 11 février 2011, n° 10-11.270, F-P+B N° Lexbase : A7337GWN ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E2965AGW).

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