[Brèves] La présence dans la messagerie électronique, de courriels d'avocats couverts par conséquent par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de la messagerie

Aux termes d'un arrêt rendu le 18 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé que, dans le cadre d'une saisie domiciliaire fondée sur l'article L. 16 B du LPF (N° Lexbase : L0549IHS), la présence dans la messagerie électronique, de courriels d'avocats couverts par conséquent par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de la messagerie (Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-11.777, F-D N° Lexbase : A2944GQ4). En l'espèce, par ordonnance du 22 novembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie dans des locaux occupés par M. B., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par ce dernier. Dans ce cadre, un ordinateur portable et un disque dur externe ont été mis sous scellés, puis il a été procédé à la duplication de certains fichiers figurant sur l'ordinateur portable, ainsi qu'à la copie, sur un disque, de toutes les informations se trouvant sur le disque dur externe, qui a été restitué à M. B.. Un recours a été formé contre le déroulement des opérations et la cour d'appel n'a prononcé, à bon droit, que la nullité de la saisie des correspondances d'avocat.

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