Le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010, relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé (
N° Lexbase : L0394INW) a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2010. Il prévoit que les frais de transport liés aux trajets entre le domicile des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées ou les foyers d'accueil médicalisé et ces établissements sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation de ces derniers dans la limite d'un plafond fixé par ledit décret. Ce plafond peut, à titre dérogatoire, et sur autorisation du directeur de l'ARS être dépassé quand l'établissement supporte des frais particulièrement élevés du fait de la lourdeur du handicap des personnes accueillies, du contenu des projets individuels d'accompagnement ou de l'éloignement géographique des personnes, sans pour autant pouvoir dépasser la dotation régionale limitative. Le décret prévoit la prise en compte de ces frais pour déterminer le prix de la journée (C. act. soc. fam., art. R. 314-113
N° Lexbase : L6588G77), ou du forfait annuel global de soins (C. act. soc. fam., art. R. 314-140
N° Lexbase : L9328IGL). Par ailleurs, le décret précise que désormais, les propositions budgétaires de ces établissements devront comprendre, en sus des documents jusque-là visés à R. 314-17 (C. act. soc. fam., art. R. 314-17
N° Lexbase : L0394INW), un plan détaillant d'une part les modalités d'organisation du transport entre le domicile de ces personnes et l'établissement et leur justification au regard des besoins des personnes et d'autre part les moyens permettant de maîtriser les coûts correspondants. Ce plan et ses modifications ultérieures sont soumis au préalable, sauf pour le premier budget suivant la création de l'établissement, à l'avis du conseil de la vie sociale. Ce décret est applicable aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010. A noter que, pour l'exercice 2010, les établissements ne sont pas tenus de transmettre le plan d'organisation des transports (C. act. soc. fam., art. R. 314-208, al. 2
N° Lexbase : L6583G7X) dans sa rédaction issue du présent décret. Pour les exercices 2010 et 2011, le forfait global annuel de soins des foyers d'accueil médicalisé peut dépasser le forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141 (
N° Lexbase : L9327IGK), à concurrence des dépenses de transport autorisées en application de l'article R. 314-208 nouveau.
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