[Brèves] Saisie immobilière : régime de la demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête en relevé de la forclusion d'un créancier inscrit

La demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête en relevé de la forclusion d'un créancier inscrit, qui tend à faire trancher contradictoirement par le juge de l'exécution ayant rendu l'ordonnance la contestation de la validité de la déclaration de créance, est introduite selon les modalités prévues à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble (N° Lexbase : L3872HKM). Tel est l'apport essentiel de l'arrêt rendu le 9 septembre dernier par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 9 septembre 2010, n° 09-15.728, FS-P+B N° Lexbase : A9566E8S). Du reste, la Haute juridiction a déclaré qu'une banque qui, d'une part, a adressé tardivement à son avocat les éléments nécessaires à formaliser la déclaration de créance dans le délai légal et, d'autre part, n'a pas pris le soin de s'assurer de la disponibilité de son avocat, n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due à son fait.

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