Par un arrêt rendu le 22 septembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation érige en condition absolue l'obligation de versement à un compte spécial, au nom du réservataire, du dépôt de garantie versé lors du contrat de réservation conclu dans le cadre d'une VEFA. Autrement dit, l'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation (Cass. civ. 3, 22 septembre 2010, n° 09-16.512, FS-P+B+I
N° Lexbase : A9669E9Y). Pour rappel, en vertu des articles L. 261-15 (
N° Lexbase : L1971HPP) et R. 261-29 (
N° Lexbase : L8115AB8) du Code de la construction et de l'habitation, la vente en l'état futur d'achèvement peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble ; le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. En l'espèce, la société venderesse n'avait pas respecté ces dernières dispositions, puisque le chèque émis au titre du dépôt de garantie par M. X avait été libellé au nom du réservant. Pour débouter M. X de sa demande en nullité du contrat de réservation et de paiement de dommages-intérêts, les juges d'appel avaient retenu que le manquement à l'obligation de versement à un compte spécial était relatif dans la mesure où, par la suite, la somme avait été transférée vers la comptabilité du notaire qui l'avait consignée à la Caisse des dépôts et consignations et que l'irrégularité invoquée par M. X ne lui avait causé aucun préjudice de nature économique, le dépôt de garantie lui ayant été restitué dès la notification de la dénonciation, pour des motifs légitimes, du contrat de réservation (CA Bordeaux, 1ère ch., sect. A, 30 juin 2009, n° 08/01844
N° Lexbase : A5457EUN). Mais, selon la Cour suprême, en statuant ainsi, alors que l'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation, la cour d'appel a violé les textes susvisés
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