[Brèves] QPC : le Conseil constitutionnel se prononce sur certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 août 2010, une décision qui fait suites à plusieurs saisines de la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité de six articles du Code de procédure pénale concernant la procédure de garde à vue (N° Lexbase : A9233E74). Dans un premier temps, la Haute autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 62 (N° Lexbase : L0958DY7) (conditions de comparution), 63 (N° Lexbase : L7288A4P) (conditions et modalités de la garde à vue), 63-1 (N° Lexbase : L0961DYA) (informations des doits de la personne gardée à vue), 63-4 (N° Lexbase : L0962DYB) (entretien avec un avocat) et 706-73 (N° Lexbase : L8494IB9) (dispositions dérogatoires pour la procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement de certains crimes et délits) du Code de procédure pénale. Cette solution fait suite à l'importante décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (N° Lexbase : A4551E7P et lire N° Lexbase : N6994BPQ) par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, contraires à la Constitution, estimant qu'ils n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue, et dit n'y avoir pas lieu à statuer sur le 7ème alinéa de l'article 63-4 et 706-73. Il est rappelé que la déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet que le 1er juillet 2011. Dans un second temps, le Conseil constitutionnel juge que l'article 64 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7125A4N), dont les dispositions se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des conditions de déroulement de la garde à vue, est conforme à la Constitution en ce qu'il ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

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