Art. 62, Code de procédure pénale

Art. 62, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (10)

Textes (13)

Versions (7)

Art. 62, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L0958DY7

                    L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. 

Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître.L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. 

Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. 

Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent. 

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

Les versions de ce document

62 : modifié, en vigueur du 8 juin 1960 au 1er mars 1993 Voir
62 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 Voir
62 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002 Voir
62 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 10 mars 2004 Voir
62 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 1er juin 2011
62 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 2 juin 2014 Voir
62 : en vigueur depuis le 2 juin 2014 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour » / brèves / le quotidien du 26 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La garde à vue et le rôle de la défense dans le procès pénal, notamment, au regard d'incriminations en matière de construction, d'urbanisme et d'environnement » / evénement / lexbase droit privé n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Mars 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : ultime rebondissement avant la réforme » / jurisprudence / lexbase avocats n°58 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : ultime rebondissement avant la réforme » / jurisprudence / lexbase droit privé n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Novembre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°418 du 25 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-transmission d'une QPC portant sur les articles 62 et 63-4 du Code de procédure pénale » / brèves / lexbase droit privé n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « QPC : le Conseil constitutionnel se prononce sur certaines dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue » / brèves / le quotidien du 31 août 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le régime de droit commun de la garde à vue est jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 2 août 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La garde à vue sous les fourches caudines de la QPC » / brèves / le quotidien du 3 juin 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 21-1, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Cité par Art. L413-6, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. 63, Code de procédure pénale
Cité par Art. R200, Code de procédure pénale
Cité par Art. L611-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. 153, Code de procédure pénale
Cite Art. 20, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-13, Code de procédure pénale
Cite Art. 61, Code de procédure pénale
Cité par Art. 78, Code de procédure pénale
Cité par Art. D13, Code de procédure pénale
Cité par Art. D594, Code de procédure pénale
Cité par Art. 307, Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.