Art. 63, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Information du procureur de la République sur le placement du prévenu en garde à vue » / brèves / lexbase droit privé n°433 du 24 mars 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Novembre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°418 du 25 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La garde à vue sous les fourches caudines de la QPC » / brèves / le quotidien du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « A quand la garde à vue au garde à vous ? » / focus / la lettre juridique n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité par Art. 154, Code de procédure pénale
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cité par Art. 64, Code de procédure pénale
Cité par Art. 812, Code de procédure pénale
Cité par Art. R200, Code de procédure pénale
Cité par Art. 62, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 78, Code de procédure pénale
Cité par Art. 323-2, Code des douanes
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