Deux textes du 27 juillet 2010, le décret n° 2010-885 (
N° Lexbase : L9419IMS) relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (
N° Lexbase : L8100AG4), et l'arrêté (
N° Lexbase : L9482IM7) pris en application de l'article 2 de ce décret, ont été publiés au Journal officiel du 29 juillet 2010. Le décret n° 2010-885 indique que, dans le cas où le fonctionnement régulier d'un établissement n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, le directeur général de l'agence régionale de la santé (DGARS) pour les établissements publics de santé, les maisons de retraite publiques et les établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadapté, ou le préfet de département pour les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social, proposent au ministre chargé de la Santé, sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier. Après accord du ministre chargé de la Santé, le DGARS ou le préfet de département fixent la durée de la mission, dans la limite de deux années. A titre exceptionnel, l'achèvement du programme engagé peut conduire à prolonger la mission dans la limite d'un an. Le profil de poste doit préciser les caractéristiques de l'établissement et les compétences attendues du directeur. Le contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle établi en fonction de la rémunération antérieure du directeur, incluant les primes et indemnités, ainsi que l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation annuelle prévue, fixée dans la limite de 30 % de la rémunération principale. Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun. L'arrêté du 27 juillet 2010 fixe à dix le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1149EQM).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
