La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (
N° Lexbase : L8466IMI), a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2010. Elle a, tout d'abord, pour ambition de mettre en oeuvre une politique publique de l'alimentation, définie par le Gouvernement dans le programme national pour l'alimentation. Celui-ci prévoit, notamment, les actions à mettre en oeuvre dans les domaines de la sécurité alimentaire et sanitaire des produits agricoles et des aliments, de l'éducation et de l'information, spécialement en matière de goût, d'équilibre et de diversité alimentaires. Il met aussi en avant la nécessaire loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du consommateur. Le texte vise, également, à renforcer la compétitivité de l'agriculture française et des exploitations agricoles. Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables, devra préciser la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. Par ailleurs, un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. La loi a aussi pour priorité d'inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires. Ainsi, un plan régional de l'agriculture durable devra fixer les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires, ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il sera établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Enfin, le texte fixe un objectif de réduction de la consommation des espaces agricoles pour favoriser le développement des énergies renouvelables comme l'éolien et le solaire photovoltaïque.
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