L'avocat qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral ou d'une SCP n'agit plus en son nom propre, mais exerce ses fonctions au nom de la société. Il cesse, dès lors, d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens des articles L. 640-2 (
N° Lexbase : L3393ICN) et L. 631-2 (
N° Lexbase : L3325IC7) du Code de commerce. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans trois arrêts du 9 février 2010, soumis à la plus large publicité (Cass. com., 9 février 2010, 3 arrêts, n° 08-15.191, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A7436ERT ; n° 08-17.144, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A7437ERU et n° 08-17.670, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A7438ERW). Elle précise, toutefois, que le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire après cette cessation d'activité lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure, mais elle rappelle que, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle. L'extension des procédures collectives aux professionnels libéraux, opérée par la loi de sauvegarde des entreprises (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
N° Lexbase : L5150HGT), avait soulevé deux interrogations concernant l'éligibilité du gérant majoritaire de sociétés à responsabilité limitée et celle de l'avocat associé d'une société. Alors que la première avait reçu une réponse de la part de la Cour de cassation le 12 novembre 2008 (Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-16.998, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A2091EB3 et lire
N° Lexbase : N7068BHA), la seconde restait en suspens, si bien que les juges du fond faisaient entendre des voix dissonantes. Ainsi, au sein même de la cour d'appel de Paris, il a été jugé que tout associé de SELARL ne saurait être mis en liquidation judiciaire faute d'exploiter pour son propre compte une entreprise libérale (CA Paris, 3ème ch., sect. A, 20 novembre 2007, n° 07/03359
N° Lexbase : A8583D3B et 11 mars 2008, n° 07/18826
N° Lexbase : A7122D7W), ou encore, que ne justifie pas de la qualité permettant l'ouverture d'une procédure collective l'avocat associé unique d'une SELARL (CA Paris, 5ème ch., sect. 8, 29 septembre 2009, n° 09/08231
N° Lexbase : A7105ELQ ; lire
N° Lexbase : N1861BMU), alors que la même juridiction a pu retenir, au contraire, que l'exercice de la profession libérale et indépendante d'avocat au sein d'une société d'exercice libéral n'est qu'une modalité, si bien que l'avocat assigné en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut opposer la cessation d'activité depuis plus d'un an (CA Paris, 3ème ch., sect. B, 26 juin 2008, n° 07/18805
N° Lexbase : A4585D9P). La position de la Cour de cassation était donc grandement attendue et c'est chose faite avec ces trois arrêts du 9 février 2010 .
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