[Brèves] Cour des comptes : une réforme nécessaire de la procédure du surendettement des particuliers

Le 9 février dernier, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel pour 2010. Elle a constaté l'évolution du nombre de dossiers déposés dans le cadre du traitement du surendettement des particuliers. Ainsi, elle a relevé que le nombre de dossiers est passé de 70 000 à 200 000, de sa mise en place par la loi "Neiertz" de 1989 (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles N° Lexbase : L2053A4S) à 2009. Cette évolution traduit, selon la Cour, un échec incontestable de la prévention du surendettement. Ainsi, la Cour recommande la mise en place d'un "fichier positif" de l'endettement des particuliers pour responsabiliser les prêteurs par la connaissance des risques encourus et encadrer les cartes mixtes qui induisent une confusion dans l'esprit des publics vulnérables. Ce "fichier positif" est actuellement en cours d'examen au Parlement. En outre, la Cour des comptes relève que ni l'Etat, ni la Banque de France qui en assure le secrétariat, ne pilotent réellement les commissions de surendettement. L'une des conséquences de ce défaut de pilotage est l'hétérogénéité des décisions de ces commissions entre les départements et l'insuffisance du suivi des plans de désendettement.

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