[Brèves] La non-transmission des conclusions au client avant le dépôt devant la juridiction saisie et le non-respect des instructions du client n'engagent pas la responsabilité civile de l'avocat

La non-transmission des conclusions au client avant le dépôt devant la juridiction saisie et le non-respect des instructions du client n'engagent pas la responsabilité civile de l'avocat. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2009 (Cass. civ. 1, 19 novembre 2009, n° 08-21.114, F-D N° Lexbase : A7544ENQ). En l'espèce, un client intente une action en responsabilité civile contre son avocate, pour ne pas avoir suivi ses instructions et pour ne pas lui avoir transmis ses conclusions avant de les déposer devant la juridiction administrative saisie, à tort, d'une requête tendant à la mainlevée d'un avis à tiers détenteur délivré par l'administration fiscale. Le jugement déféré déboute le client de sa demande aux motifs que l'avocate "a respecté la volonté de son client en reprenant les documents remis pour établir ses écritures, lui a exposé la position adoptée pour assurer au mieux la défense de ses intérêts et lui a expliqué les raisons pour lesquelles elle ne suivait pas toujours son argumentation, en sorte que cette motivation, faisant ainsi ressortir que l'important échange intervenu entre l'avocate et son client traduisait l'information précise donnée par la première au second sur la position qu'elle avait adoptée en considération des observations et informations reçues de lui". La Cour de cassation confirme l'analyse des juges du fond et rejette par conséquent le pourvoi.

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