Dans un arrêt du 1er décembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité de transporteurs maritimes (Cass. com., 1er décembre 2009, n° 08-14.203, FS-P+B+R
N° Lexbase : A3404EPR). En l'espèce, la société K. a confié à la société DGT services l'organisation du déplacement depuis la France jusqu'au Maroc, via Anvers, de deux cents colis qui ont été chargés sur le navire Carima, sous un connaissement émis par la société Fret. Après avoir subi une avarie pendant la traversée, ce navire a été remorqué vers Brest, puis jusqu'à Zeebruges où, au cours du transfert de la marchandise sur un autre navire, le Danica Rainbow, l'une des caisses, déjà endommagée au cours du voyage, a subi un nouveau choc. La société Zurich International France, aux droits de laquelle se trouve la société Zurich Insurance Ireland (la société Zurich), ayant indemnisé son assurée, la société K. a assigné en remboursement, notamment la société DGT et la société Fret. Par un arrêt du 30 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a condamné ces sociétés de manière solidaire. Elles ont donc formé un pourvoi contre la décision entreprise (CA Paris, 5ème ch., sect. A, 30 janvier 2008, n° 05/23101
N° Lexbase : A6866D43). La Haute juridiction l'a accueilli partiellement, tout en rappelant quelques principes importants :
- la déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de transport, qui, hors le cas de la disparition des marchandises, s'achève lors de leur livraison ;
- la procédure d'avarie commune, ayant pour objet la répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, est indépendante de la procédure judiciaire concomitante tendant à établir la responsabilité des participants à l'opération de transport maritime, et le juge saisi d'une telle demande peut décider discrétionnairement de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
- les conditions météorologiques ayant affecté le navire au lieu et à l'époque du sinistre n'étaient pas exceptionnelles, de sorte que l'avarie des marchandises ne pouvait être imputée aux périls, dangers ou accidents de la mer ;
- l'interruption du voyage, du transbordement de la marchandise et de son déplacement jusqu'au port de destination prévu n'étant pas due à l'un des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes (loi n° 66-420
N° Lexbase : L8010GTT), ces frais sont à la charge du transporteur ;
- l'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice et, ainsi, interrompre la prescription dans l'intérêt de l'assureur, subrogé dans ses droits.
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