[Brèves] Crédit à la consommation et surendettement des particuliers : présentation des principaux axes de la réforme

La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation et le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, ont réuni le 16 mars 2009, à Bercy, les associations de consommateurs et actives dans le domaine de l'insertion pour présenter les orientations du Gouvernement pour réformer le crédit à la consommation et mieux accompagner les difficultés d'endettement. Le Gouvernement envisage de présenter ce projet de loi au Conseil des ministres du 15 avril 2009. Christine Lagarde a présenté les mesures de l'avant-projet de loi qui s'attaquent à quatre "points noirs" : encadrement de la publicité, amortissement minimum obligatoire dans chaque échéance de crédit renouvelable, obligation pour les prêteurs d'évaluer la solvabilité des emprunteurs et de consulter le fichier FICP des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et réglementation des rachats de crédit. Elle s'est, par ailleurs, engagée à ce que le Gouvernement introduise dans le projet de loi une mesure destinée à rendre plus responsables et plus transparentes les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont souvent attachées une fonction crédit. Martin Hirsch a, pour sa part, présenté les mesures de l'avant-projet de loi destinées à mieux accompagner les difficultés de surendettement : réduction de la durée d'inscription au FICP pour les personnes en procédure de rétablissement personnel et pour celles engagées dans un plan de remboursement ; délai de trois mois pour que la commission se prononce sur la recevabilité d'un dossier au lieu de six mois, aujourd'hui ; suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement et accroissement des pouvoirs des commissions pour décider le rééchelonnement des dettes et l'effacement des intérêts (source : communiqué Minefe du 16 mars 2009).

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