[Brèves] La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur

La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur. Tel est le principe énoncé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mars dernier (Cass. civ. 3, 11 mars 2009, n° 08-10.905, FS-P+B N° Lexbase : A7163EDN). En l'espèce, une SCI a fait construire deux immeubles formant une copropriété. Les travaux ont été réceptionnés en 1984 mais, neuf ans plus tard, des désordres ont affecté les jardinières en béton de trois appartements. Par la suite, deux déclarations de sinistre ont été adressées à l'assureur qui a accepté de garantir deux des trois appartements. Le syndicat des copropriétaires a alors assigné, en 2001, la SCI et son assureur en paiement des réparations. Il a, cependant, été débouté par la cour d'appel de Toulouse, le 12 novembre 2007, au motif que son action était atteinte par la forclusion décennale. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va approuver la solution retenue par les juges du fond. En effet, elle énonce que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur.

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