[Brèves] De la remise d'un poulain en application d'une "convention de jument à l'élevage"

Dans un arrêt en date du 5 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui ont condamné la demanderesse à remettre, sous astreinte, un poulain au défendeur en exécution d'une "convention de jument à l'élevage" (Cass. civ. 1, 5 mars 2009, n° 08-10.363, F-P+B N° Lexbase : A6357EDS). En effet, la Haute juridiction a déclaré que Mme R., qui ne s'était pas référée dans ses conclusions d'appel aux pièces non remises à la cour d'appel, était sans intérêt à critiquer la simple constatation de ce défaut de production non contesté. Par ailleurs, elle a ajouté que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 Code civil (N° Lexbase : L1234ABC) et de manque de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tendait dans ses deuxième et troisième branches qu'à contester la commune intention des parties telle qu'elle avait été souverainement établie par la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, dès lors qu'elle relevait que, par la télécopie du jour du contrat, le défendeur ne faisait état que de difficultés de la jument à être pleine en raison d'ovaires peu développés.

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