Le Quotidien du 14 novembre 2008 : Fonction publique

[Brèves] Indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

Réf. : Décret n° 2008-1136, 03-11-2008, modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant de ... (N° Lexbase : L7272IBX)

N7024BHM

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, le 18-07-2013

Deux textes relatifs à la création du compte épargne-temps ont été publiés au Journal officiel du 5 novembre 2008. Jusqu'à présent, les agents publics ne pouvaient se faire indemniser des jours de RTT non consommés et épargnés sur un compte épargne-temps (CET), qui ne pouvaient être pris que sous la forme de jours de congé. Le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 (N° Lexbase : L7272IBX), modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 (N° Lexbase : L0968G8D), portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire, autorise ces personnels à se faire indemniser la moitié des jours épargnés sur les CET au 31 décembre 2007. Ces jours sont retranchés du CET à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2008. Le versement de l'indemnité s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. En outre, ce dispositif repose sur le libre choix de l'agent, ouvrant une possibilité de monétisation pour ceux qui le souhaitent, et dans la proportion qu'ils désirent. Le montant de l'indemnité due est calculé en valorisant chaque jour à un taux forfaitaire par catégorie statutaire fixé par un arrêté du 3 novembre 2008 (N° Lexbase : L7561IBN) à hauteur de 125 euros pour la catégorie A (soit un paiement maximum de 500 euros pour 4 jours), 80 euros pour la catégorie B (soit 320 euros pour 4 jours), et 65 euros pour la catégorie C (soit 260 euros pour 4 jours) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9609EPL).

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