[Brèves] La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention

La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention. Telle est la solution dégagée par la Haute juridiction dans trois arrêts en date du 16 avril dernier (Cass. civ. 1, 16 avril 2008, 3 arrêts, n° 06-20.978, FP-R+B+R+I N° Lexbase : A9360D7S, n° 06-20.391, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9359D7R et n° 06-20.390, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9358D7Q). En l'espèce, des étrangers ont fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par l'autorité préfectorale. Le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la Justice, a ordonné la prolongation de ces mesures de rétention. Pour rejeter l'exception de nullité tirée d'une violation de l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (N° Lexbase : L5812G4Z), il a été retenu dans chacune de ces affaires que la salle d'audience, qui est située dans l'enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire, se trouve bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers, en ce sens que sa situation correspond bien aux prescriptions de l'article précité, étant observé que cette salle dispose d'accès et de fermeture autonomes. Les arrêts seront censurés par la Haute juridiction au visa de l'article précité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (N° Lexbase : A1952DAK) : "la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention".

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