[Brèves] Remise du rapport annuel de la Cour de cassation : suggestions de réformes législatives ou réglementaires

Le 17 avril 2008, a été présenté à la presse le rapport annuel 2007 de la Cour de cassation portant sur "La santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation". Comme chaque année, la première partie est consacrée aux suggestions de réformes législatives ou réglementaires. En matière civile, la Chambre sociale propose une modification du Code du travail pour les conseillers prud'homaux en cas de licenciement (nullité et droit à réintégration). La deuxième chambre civile propose, pour la procédure devant les juridictions du contentieux technique de la Sécurité sociale et plus particulièrement devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, de dispenser les parties de comparaître personnellement, dès lors qu'elles ont fait parvenir en temps utile des conclusions dûment motivées. Enfin, la troisième chambre civile propose l'abrogation de l'article 1792-4 du Code civil. Concernant les matières pénales, deux propositions de modification législative de la procédure devant la commission de révision sont formulées. D'une part, du fait du constat de l'accroissement du nombre d'affaires nouvelles enregistrées, le président de la commission pourrait rejeter les demandes manifestement irrecevables par une décision non motivée. D'autre part, il est proposé de permettre l'utilisation de l'enregistrement sonore des débats.

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