[Brèves] L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice

Par deux arrêts rendus le 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît le droit des victimes par ricochet d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7823HN3) (Cass. civ. 1, 16 avril 2008, 2 arrêts, n° 07-16.504, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9368D74 et n° 07-16.286, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9367D73). La première affaire concernait l'acquittement d'un prévenu par la cour d'assises de la Saône-et-Loire pour une affaire de vol à main armée. L'intéressé et ses parents avaient assigné l'Etat en réparation pour déni de justice ainsi que pour faute lourde. La cour d'appel de Lyon avait débouté la demande des parents, au motif que "ceux-ci n'étaient pas partie à la procédure diligentée contre leur fils et n'ont pas souffert personnellement d'un fonctionnement défectueux de la justice". Dans la seconde affaire, il s'agissait d'une demande de réparation des parents et des héritiers d'un détenu qui s'était suicidé en détention provisoire. Si les héritiers ont obtenu réparation, la cour de Lyon a déclaré irrecevable des demandes des parents : "les ayants droit d'un usager du service public de la justice, décédé avant d'avoir engagé l'action, sont recevables à agir en leur qualité d'héritiers, ils sont par contre privés de qualité à agir en réparation d'un préjudice personnel, dès lors qu'ils n'étaient pas eux-mêmes usagers du service public de la justice". La première chambre de la Cour de cassation casse les arrêts en énonçant que "l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice".

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