[Brèves] Du privilège du copartageant et de l'hypothèque légale

Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le privilège du copartageant inscrit dans le délai légal prend rang à la date du début de l'indivision et prime l'hypothèque, légale ou conventionnelle, inscrite au cours de celle-ci (Cass. civ. 1, 13 juillet 2004, n° 02-10.073, FS-P N° Lexbase : A1004DDK). En l'espèce, Mme M., décédée en 1972, a laissé en succession à son époux et ses enfants des immeubles. Le 9 mars 1990, le receveur principal des impôts a inscrit une hypothèque légale sur les immeubles indivis, en garantie d'une créance envers l'époux. Le 30 mars 1990, un acte de partage a attribué à ce dernier une maison moyennant le règlement d'une soulte. En avril 1990, les enfants ont, chacun, inscrit un privilège de copartageant sur la maison. A la suite de la liquidation judiciaire de l'époux, la maison a été vendue par le liquidateur. Le receveur principal conteste l'acte de collocation dressé par le liquidateur, dans lequel le privilège des copartageants prime sur l'hypothèque légale. La cour d'appel le déboutant de sa demande, il se pourvoit en cassation arguant que "l'effet déclaratif du partage ne pouvant se communiquer au privilège du copartageant et faire remonter celui-ci au commencement de l'indivision que dans le cas où le copartageant attributaire de l'immeuble grevé avait hypothéqué sa part pendant l'indivision, la cour d'appel, en décidant néanmoins le contraire, a violé les articles 2095 (N° Lexbase : L2334AB3) et 2109 (N° Lexbase : L2345ABH) du Code civil". Son pourvoi sera néanmoins rejeté par la Haute juridiction au motif que l'effet déclaratif du partage fait remonter le privilège du copartageant, inscrit dans le délai légal, au commencement de l'indivision.

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