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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sort des créances déclarées à titre hypothécaire, et à titre définitif privilégié » / jurisprudence / lexbase fiscal n°248 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Du privilège du copartageant et de l'hypothèque légale » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2004 Abonnés
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Cass. com., 05-02-2002, n° 98-18.018, publié, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 13-07-2004, n° 02-10.073, FS-P, Rejet. Abonnés
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