L'article L. 721-3 du Code de commerce (
N° Lexbase : L2843IXL) dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes et conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce (
N° Lexbase : L1282IWE), la location d'un immeuble par un commerçant pour y exploiter son commerce est un acte de commerce. Dès lors le litige opposant le preneur d'un bail commercial mandataire, agent immobilier, intervenant à l'acte au sujet de sa rémunération au titre des frais d'état des lieux, de transaction et de rédaction de l'acte, relève de la compétence du tribunal de commerce. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Nancy (CA Nancy, 5ème ch. com., 3 septembre 2014, n° 13/03302
N° Lexbase : A9333MU9). En l'espèce, un commerçant s'est adressé à une agence immobilière afin de trouver un local pour y installer un commerce de vente de vêtements, accessoires et chaussures. Un bail a été conclu, ce contrat fixant les honoraires du mandataire et précisant qu'il était réalisé "
en présence et avec le concours" de ce dernier. Le preneur n'ayant pas payé les honoraires prévus, l'agent immobilier l'a assigné devant le tribunal de commerce. Le tribunal a relevé d'office son incompétence au motif notamment que le litige est en rapport avec le statut des baux commerciaux dont la connaissance relève du tribunal de grande instance. L'agent immobilier a maintenu ses demandes, soulignant que son action ne se rapporte pas au statut des baux commerciaux mais relève d'un contentieux entre commerçants donc la connaissance relève du tribunal de commerce. La cour d'appel de Nancy statue en ce sens : la négociation de ce bail a été gérée en qualité de "mandataire" par l'agent immobilier, le bail précisant que l'acte est conclu "
en présence et avec le concours" de celle-ci. En outre, ce bail fixait les honoraires dus au mandataire au titre des frais d'état des lieux, de transaction et de rédaction de l'acte. Le litige relatif au non-paiement de ces honoraires oppose donc une société commerciale à un commerçant à propos d'un acte de commerce. Dès lors, le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E6902AZN).
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