[Brèves] Séparation de biens : les règles de preuve de la propriété entre époux sont dérogatoires au droit commun

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil (N° Lexbase : L1649ABP) excluent l'application de l'article 2276 du même code (N° Lexbase : L7197IAS), selon lequel "en fait de meubles, la possession vaut titre". Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (Cass. civ. 1, 8 octobre 2014, n° 13-22.938, F-P+B N° Lexbase : A2193MYU ; déjà en ce sens, Cass. civ. 1, 7 novembre 1995, n° 92-10.051 N° Lexbase : A6706ABY, à propos de l'ancien article 2279 devenu 2276). En l'espèce, M. X et Mme Y s'étaient mariés le 21 avril 2001 sous le régime légal ; par acte notarié reçu le 10 février 2006 et homologué par jugement du 23 mai 2006, ils avaient adopté le régime de la séparation de biens ; un arrêt du 1er avril 2010 avait prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Pour débouter l'ex-épouse de sa demande tendant à la voir juger propriétaire d'un véhicule automobile, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait énoncé que M. X, qui ne contestait pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule avait été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutenait avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, que c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don et que force était de constater qu'en l'espèce Mme Y ne rapportait pas une telle preuve (CA Aix-en-Provence, 11-06-2013, n° 12/15271 N° Lexbase : A4493KGI). La décision est censurée par la Cour suprême qui estime qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel avait violé le texte susvisé, par refus d'application (cf. l’Ouvrage "Droit des régimes matrimoniaux" N° Lexbase : E9078ETE).

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