Le 14 octobre 2014, l'Assemblée nationale a adopté le
projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte par 314 voix pour, 219 contre et 32 abstentions. Son article 1er a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et par quatre entre 1990 et 2050. Il prévoit aussi de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 et de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. L'atteinte de ces objectifs devra faire l'objet d'un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. L'article 19 bis du projet de loi interdit la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente. Son article 22 ter A définit l'obsolescence programmée comme "
l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement". Cette pratique pourra être considérée comme une tromperie et passible d'une peine de prison de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. Le titre VI du texte prévoit de renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens. Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'une installation nucléaire devront recevoir régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques d'accident, sur les conséquences envisagées et sur les mesures de sécurité. Un décret en Conseil d'Etat viendra encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance dans le domaine du nucléaire. Il est également prévu un meilleur suivi de la santé des personnes travaillant dans ces centrales. Au terme de l'examen du projet de loi au Palais Bourbon, près de 900 amendements ont été adoptés. Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, doit maintenant être examiné par le Sénat.
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