Le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a présenté lors du Conseil des ministres du 15 octobre 2014, une communication relative à la préparation du projet de loi pour l'activité. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. Le texte prévoit, notamment, la modernisation du cadre des professions réglementées du droit et de la santé. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoira notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La loi réformera également la fixation des péages autoroutiers en introduisant un contrôle par une autorité indépendante des contrats passés par l'Etat avec ces concessionnaires, comme proposé par l'Autorité de la concurrence dans son avis de septembre 2014. La loi comportera des mesures permettant de favoriser une intervention plus efficace de l'Etat actionnaire. Elle autorisera la réalisation de projets à vocation industrielle de sociétés à participation publique et elle autorisera aussi des cessions d'actifs publics afin, au-delà du désendettement, de mener une politique industrielle dynamique ou de financer des investissements. Elle intégrera des réformes de l'épargne salariale. Elle portera des mesures favorisant l'actionnariat salarié. Enfin, le texte comportera un certain nombre de dispositions en droit du travail et notamment sur la procédure prud'homale.
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